qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie

qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie

[D] [Z] », copie lui en étant laissée (p. 1) ; que le même acte mentionne, en page 6, qu'il « comporte 06 feuillets non compris le ou les feuillets de modalités de signification du ou des co-destinataires

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] 2022/EC/2417/LG copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à 09/10/2025 copie certifiée conforme délivrée à PR (3) Me M.

[Localité 10] HABITAT- OPH Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Madame [Z] [L] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître [B] [E] de l’ASSOCIATION

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15321 Plaidant : Me Nathalie FEUGNET

professionnels et d'habitation utilisés par Bertrand Y... et/ou la SARL BF Conseil situés au 1 rue des bergers dans le 15ème arrondissement de Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Com

Le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet n° 19 a été arraché, le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents

YAHOO.com " sur la 39e page de l'onglet X72, les écrits des feuillets numérotés par nous 1 à 3 9 6, 8. 10, 12 à 16, 17 (sauf la mention "TURK XXXXXXXXXX"au verso) et 18 sous scellé SALON/un, ainsi que

EUROTITRISATION, représentée par Me Guillaume FEUILLET. A [Localité 3], le 22 août 2022. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

La société ABR Conseils produit un feuillet vert , feuillet destiné à la comptabilité, feuillet qui est dépourvu de verso.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Feuillette 39 LLS (Feuillette), représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

3302), établi à l'occasion de la présentation de scellés à Simone E..., a été signé au bas de chacune de ses pages par l'inculpée et par le juge d'instruction mais n'est pas revêtu en son troisième feuillet

45 à 47, 9.8 sauf les feuillets 63 à 66 et 69, 9.10, sauf les feuillets 119 à 121, 9.36, sauf les feuillets 541 à 551, 9.37, sauf les feuillets 575 à 585, 9.38, sauf le feuillet 607 et 9.39, sauf le feuillet

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06752 - N° Portalis

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de copie

Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SCP WEMAERE-LEVEN Le 9 septembre 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 09 Septembre 2008 Numéro d'inscription au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ N° RG 24/54614 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C6V N°: 4 Assignation du : 21 Juin 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées

double" n° 18 sur lequel figurait l'acte 545 avait été remplacé : les lignes étaient continues alors que sur les feuillets originaux elles étaient discontinues (ligne formée par une série de