X..., ès qualités, à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme globale de 600 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Coved ; Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Aviapartner et de la société Aviapartner holding NV, de Me Bertrand, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Kepler Cheuvreux, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Pruvot-Gigol, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de

mars 2014, APPELANT : Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (33130), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Nadia Bouchama

l'audience publique du 28 Septembre 2022, Madame Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M.

, avocat de la société Axa France vie et de la société Axa France IARD, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA