AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69ddc9fecdc6046d4729f0fe
13 avril 2026
13 avril 2026
[R] a [H] né le 15 Décembre 1983 à [Localité 1] [Localité 2]), de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Miguel GRATTIROLA de la SELARL CABINET GRATTIROLA EYRIGNOUX
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003876_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la commune de Melun, représentée par Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
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