, et non de la simple " adhésion " purement psychologique à une cause, ni de la connaissance des auteurs de ces faits matériels, fût-ce en connaissance de leurs activités ; qu'en incluant dans l'entente

Ltd et Reckitt Benckiser Plc, sa maison mère, (les sociétés Reckitt), d'autre part, avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE en participant à une entente

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'Ali X... a été déclaré coupable de participation à un groupement ou à une entente

Elle a notamment sanctionné la société Univar solutions pour sa participation à l'entente entre 1998 et 2005. 2.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir importé des stupéfiants et d'avoir participé à une association ou une entente

qu'en vertu du principe de la spécialité de l'extradition, il ne pouvait être poursuivi que pour des faits de trafic de stupéfiants du Pakistan vers l'Europe et non pour des faits d'association ou d'entente

La société Edenred fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence constituait une entente, contraire aux articles 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union

d'acquisition, détention, transport, offre, cession, importation, exportation de substances classées comme stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis, et de constitution d'une association ou d'une entente

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à Paris et sur le territoire national, en Espagne et au Maroc, formé une association ou une entente

d'emprisonnement avec maintien en détention et période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à des pénalités douanières, le premier pour importation, transport, détention ou cession de stupéfiants, association ou entente

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Drouot Y..., masseur-kinésithérapeute, a établi, le 9 septembre 1993, une demande d'entente

[R], alors « que la preuve de l'accomplissement de la formalité de l'entente préalable ne peut être déduite des seules affirmations de l'assuré ; qu'en se bornant à constater que M.

, avant 2002 et au moins dès 1999, par le biais de « compensations » sur certains marchés, même si sa participation a été plus intermittente que celle des meneurs de l'entente. 17.

nécessite le consentement de celui qui est accusé d'y avoir trempé ; qu'en relevant, pour justifier que la CNCA a participé à l'entente que plusieurs établissements de crédit ont formé pour limiter la

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait qu'elle avait adressé à la Caisse, préalablement aux soins, une demande d'entente

Y..., alloué à l'épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dit que la résidence habituelle des deux enfants du couple resterait fixée chez leur mère, renvoyé à l'entente

n'avait pas été attestée, le tribunal a violé l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, en tout état de cause, sauf le cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'entente

[I] et [Y] ont été déclarés notamment coupables, le premier du chef de participation déterminante à une entente faussant le jeu de la concurrence, le second du chef d'abus de biens sociaux. 6.