AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cbcbccdc6046d473aef2b
19 mai 2026
19 mai 2026
] à [Localité 3] Pris en son établissement principal en France : [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marianne BRUGUIER, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/assistant : Me Emmanuel
Source officiellePage 5 sur 18
Chamb. référés(sup 10000)
68f92dacde0ebe408daa1670
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Représentée par Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER SA MUTUELLE BRESSE BUGEY prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel
Source officielle