AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
615e0de4c25a97f0381f5029
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Pôle famille N° Section : 3 ème N° RG : 10/01737 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Maitre Chantal QUITTOT-GENDREAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuel
Source officiellePage 5 sur 6
Chambre Commerciale
62c67c96ca9bf26379030985
6 juillet 2022
6 juillet 2022
APPELANTS ET : La société BAUD & POUGNIER MENUISERIE AGENCEMENT SARLà associé unique immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 400 430 146 00011 [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel
Source officielle