La défenderesse a donné congé par courrier du 13 juin 2023, reçu le 20 juin 2023 et elle a quitté les lieux et restitué les clefs du logement et du parking sans requérir un état des lieux de sortie et

Selon l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcon ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres

:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS   294 2.6.2005   Press release issued by the Registrar   CHAMBER JUDGMENT IN THE CASE OF CLAES

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

X...en s'emparant de sa clef de contact ; que, sommé de sortir de son véhicule pour se soumettre aux opérations de contrôle du taux de son alcoolémie par éthylomètre, M.

The applicant claims that, on 6 May 1994, a large military convoy gathered the villagers including himself in Deveboyu (also known as Adrok), Çağlayan, in South-east Turkey, giving them one hour to clear

Jean-Claude SABRON, Conseiller, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alain COSTANT, Président, Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, Madame Elisabeth

ARRET N° du 24 octobre 2023 N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FE7L [U] [T] c/ [A] Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES Me Clement HERVIEUX

greffe ; ENTRE DEMANDEUR : SEM [Localité 9] HABITAT [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth

la compatibilité prévu à l’article L. 124- 4 du même code consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’arti cle

ayant pour régisseur la SAS IMMO DE FRANCE REDURON ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de Lyon

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Maître Philippe CLEMENT

par son gérant de tutelle : L'ASSOCIATION TUTELAIRE RHONE-ALPES - [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 9] (Rhône) [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] représenté par la SCP Elisabeth

Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation

FIRST SECTION DECISION Application no. 48768/09 Ivan VLADUŠIĆ against Croatia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   November 2013 as a Committee composed of:   Elisabeth

[O] [P] & ASSOCIES Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Marie LAVAUD Me Elisabeth

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, M.

THE LAW The Court takes note of the friendly settlement reached between the Government and the applicants Elisabetta Benesperi and Giancarlo Benesperi.