A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rheo, devenue le 12 décembre 1995 la société Eleor aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SOCIETE HENRI

APPELANTE : Madame [I] [Y] [D] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] (HAUTE CORSE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM

, JCP DE [Localité 6] du 09 Juin 2023 DEMANDERESSE AU REFERE Madame [U] [T] [M] née le 24 Juin 1957 à [Localité 10] (GRANDE-BRETAGNE) [Adresse 7] [Localité 3] représentée par la SELARL ELEOM

DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006600 DEMANDEUR (S): CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] RCS 383 451 267 Me Rebecca SMITH Avocat AIARPI ELEOM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [A] [L] [D] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [K] [V] [H] [R] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM

délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : Association LOISIRS VACANCES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Lucie DEBRUYNE – SELARL d'Avocats ELEOM

[N] [T] [Adresse 12] [Localité 11] Représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIERsubstituant sur l'audience Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE

Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS-LA ROCHELLE-ROCHEFORT, plaidant, et par Me Emma BARRAL-CROS de la SELARL ELEOM

égard l'objectif des clauses, qui est d'éviter aux entreprises familiales l'intrusion d'actionnaires étrangers; qu'en estimant que les clauses d'agrément prévues dans les statuts des société X... et Elem

ELEM (RCS de MARSEILLE n°790 199 707) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le centre hospitalier d'Arles, représenté par ELEOM Avocats, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de M.

. ***** Madame Eléonie X...née le 29 juillet 1933 réside au foyer logement d'Etaples sur Mer.

(S) : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Christian BÉGUÉ – Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Gilles BERTRAND - SCP ELEOM

en qualité d'assureur décennal de la SA Akerys Promotion [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie OUSTRIC, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM

Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM

SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (SA) elle-même venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA), [Adresse 1] Représentée par Me Lucie DEBRUYNE, Avocat SELARL ELEOM

155 du registre du commerce et des sociétés de Quimper agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM

[Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Roze PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER