AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499788
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs
Source officiellePage 5 sur 16
11ème chambre, JU
DTA_2411038_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte du relevé d’information intégral (R2I) relatif à la situation du requérant édité le 24 février 2025 et produit par le ministre en défense, que les infractions des 12 février 2022 et 28 juin
Source officielle