(la société), a été assigné par le receveur principal de La Roche-sur-Yon afin qu'il soit solidairement tenu au paiement des impositions et pénalités dues par la société en liquidation judiciaire ;

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, selon lequel le tiers saisi peut être condamné au paiement de l'ensemble des sommes dues par le créancier à

par Mme Y..., a réformé le jugement entrepris sur la date de prescription et dit que celle-ci remonte au 1er janvier 1988 et en conséquence dit que la société A... est débitrice du montant des loyers dus

la société TTI à l'égard de la société [...], l'arrêt attaqué a expressément adopté les motifs des premiers juges reprenant les conclusions de l'expert judiciaire selon lesquelles les dommages étaient dus

retard, l'arrêt attaqué ne pouvait fixer à la seule somme de 8 100 francs, censée représenter le montant de la dépense supplémentaire de loyers exposée par les époux X..., le montant de la réparation due

Dessaisi le 20 octobre 2016 par sa cliente, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus.

L'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter les honoraires restant dus par M.

V... fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 6 871 euros TTC le montant des honoraires et frais dus par M. H...

d'assurance décennale que la société Occitane de carrelage avait notamment déclaré au titre de ses activités professionnelles les « revêtements de murs et sols (extérieurs, intérieurs) en parements durs

septembre 1992), statuant sur une demande de conversion de jugement de séparation de corps en divorce d'avoir élevé le montant de la pension alimentaire allouée à Mme X..., alors que les aliments n'étant dus

la forclusion encourue, alors, selon le moyen 1 / que la créance revendiquée par les époux X..., et pour laquelle ceux-ci sollicitaient un relevé de forclusion, correspondait aux dommages-intérêts dus

1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination de la prestation de vieillesse due

tente de remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société STAF fait enfin grief à l'arrêt d'avoir jugé que les intérêts dus

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation et d'actualisation des sommes dues au titre des projets de constructions, alors, selon le moyen, "1 / que le débiteur est condamné, s'il

Y... et X... pour les dividendes concordataires au titre des années 1989 à 1998 et d'avoir fixé le montant des émoluments dus à ceux-ci pour la même période, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

au 5 mars 2002, selon les deux tableaux émanant des académies de Grenoble et de Montpellier, des salaires pour un montant total brut de 22 722,79 euros, la cour d'appel aurait dû évaluer l'indemnité due

l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions dues

séparation du couple survenue quelques semaines après la signature du contrat; que les éléments versés au dossier permettent de fixer à 48 549,15 francs le montant des dommages-intérêts qui seront dus