, que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les convictions religieuses de Mme F. ne constituaient pas en elles-mêmes une conséquence d'une dureté exceptionnelle, sans rechercher si la remise

maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation et les taux correspondant ne dépassent pas ceux applicables en vertu des dispositions du troisième point

de sorte que ne constitue pas une première installation libérale la période d'assistanat ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'exposant produisait un contrat d'association temporaire conclu pour une durée

Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.

pendant une période maximale de trois ans, un délai de même durée recommençant à courir en cas de reprise du travail durant une année ; que, selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020

L'Urssaf de Franche-Comté soutient quant à elle qu'à l'issue du contrat à durée déterminée, M. O...

[B] avait été embauché comme professeur de gymnastique par la société SET, durant sept saisons consécutives entre 2007 et 2013, pour 6 mois et demi en moyenne, soit à quelques semaines près la durée de

du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l&

au paiement de dommages-intérêts pour défaut de l'obligation de formation alors, selon le moyen, que le fait que le salarié n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée

de ses supérieurs hiérarchiques souhaitant discuter des difficultés liées à l'exécution de son travail à la fin de ses tournées, caractérise un comportement rendant impossible son maintien pendant la durée

Banque La Hénin fait grief à l'arrêt d'avoir, en réformant le jugement, décidé que la banque La Hénin avait consenti à réduire le coût du crédit sans limitation dans le temps et non pas uniquement durant

le relevé des différents infractions, d'une durée de 20 minutes, le véhicule n'a pas bougé de place ; que si M.

longue période de temps qui n'excède pas encore le délai raisonnable voulu par la législation européenne ; que les menaces dont ont été l'objet Corinne X... et Fernande Z..., la première de la part de Durrieur

convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 prévoyait en son article 35.1 la faculté pour les médecins de changer de secteur conventionnel à tout moment pour la durée

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que la confiscation des sommes de plus de 10 000 euros qui ont été transférées sans déclaration peut être prononcée si, pendant la durée

la période considérée, ce qui aurait pu limiter l'importance et la durée du trafic ; "alors que les juges sont tenus de condamner le redevable, même s'ils le font bénéficier des circonstances atténuantes

de son existence légale ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel devait prononcer la nullité de la commission rogatoire litigieuse, qui ne prévoyait aucune limitation de durée

à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée