« remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement

« remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement

justifié sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

changement de mode de rémunération et à son incidence sur l'exercice au cours duquel il intervenait au regard de l'exercice précédent, et l'autre intitulé "accord du 29 août 1992" relative aux avantages durables

le même salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 du même Code, lequel prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon durable

organismes concernés, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état de la nécessité de procéder à une réduction de l'effectif par une suppression de poste en raison de la chute durable

concertât avec ses comparses et n'exerçât des pressions sur les témoins ; que, de surcroît, l'importation et le transport de stupéfiants, en particulier à cette échelle, troublaient gravement et durablement

de A..., sur la somme d'argent qu'il devait percevoir pour l'exécution du contrat et les difficultés et les rencontres avec C..., réfugié dans la région parisienne ; que ces faits ont gravement et durablement

Sovab par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre les années 1991 et 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Sovab afin de pourvoir durablement

et toujours actuel à l'ordre public, ne fut-ce que par leur incidence durable sur l'ensemble de la vie familiale des intéressés et sur la psychologie des intéressés ; qu'en dépit des éléments exposés

qu'un élément n'est de nature à justifier de l'existence de difficultés économiques rencontrées par l'employeur, que si l'indicateur économique et l'élément en cause revêtent un caractère sérieux et durable

X... en contrat à durée indéterminée depuis le 14 décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la succession de contrats de travail intérimaire n'a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi

qu'ainsi le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

justifié sa décision au regard des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ QUE le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait des énonciations mêmes de l'arrêt que la société Cimat Sartec n'apportait pas la preuve que ces contrats n'avaient pas été conclus en vue de pourvoir durablement

d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement