. ; qu'après avoir développé dans le cadre de la société HD Tuning un système de conduite accompagnée à l'usage des paraplégiques dénommé "Hand Drive", MM.

Y..., qui avait été délégué par son employeur au sein de l'association Axe Biamed, groupement d'employeurs financé par la Drire, d'avoir communiqué à cette association un projet de cahier des charges d'audit

auraient été fournies; "qu'ainsi les droits acquis de continuer à exploiter sans autorisation se sont éteints à l'expiration du délai fixé par le texte et malgré le rappel fait le 27 juin 1991 par la DRIRE

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DRISS

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 2017), que, le 5 janvier 2004, la société civile immobilière Foncière 1 (la SCI) a donné à bail à la société Liberty Drive

To return home with his family, he requested and used the “sober driver” service, which provides professional drivers to safely drive individuals and their vehicles when they are unable to drive, usually

de la loi susvisée, est établie par les constatations et investigations des gendarmes des brigades de Hagondange et de Yutz courant octobre et novembre 1999 et par les constatations des agents de la DRIRE

sur le territoire de la commune de Le Bugue ; la première entreprise fabrique du charbon de bois à partir notamment de chutes de bois industriels et la seconde fabrique des lambris et parquets ; la Drire

The reason given by the DRI for its refusal appeared to suggest that the applicant had not satisfied the statutory criteria (even before they had been amended).

conséquence ; "alors qu'il résulte du document émanant de la DGA que son objet était "demande d'expertises", qu'il était indiqué "par courriers cités en référence, le bureau E/2 a sollicité de la DRI

    On 2 July 1995 the applicant, while driving his car, caused an accident with another car, the driver of which was injured.

The driver of the car gave the applicant’s name.

N'dri a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement.

l'infraction à l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 ne soit pas une infraction douanière, alors les agents des Douanes n'étaient pas habilités à la constater ; qu'en conséquence, le procès-verbal de la DRIRE

Y... l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques ainsi qu'en parasitisme ; qu'il a, en outre, demandé le transfert à son profit des marques verbales « boire et manger » et « drink & eat

    On 2 July 1995 the applicant, while driving his car, caused an accident with another car, the driver of which was injured. 7.

de la société Jade, en exécution d'un contrat d'affacturage, a réclamé le paiement de sa créance à la société UGAP ; Attendu que la société Factobail reproche à l'arrêt d'avoir autorisé la société DRI

d'autorisation concernant une importante modification du dépôt, incluant les fabrications ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire, dossier dont la mise à enquête a été proposée par avis de la DRIRE