Par acte du 10 Novembre 2015, la société MAG8 a assigné la société MAGELLAN pour demander que soit prononcée la nullité du contrat pour dol et qu'elle soit condamnée au remboursement de différentes sommes

* * * Vu le jugement prononcé le 28 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que le contrat conclu entre la société KNSL et la société ADVG est entaché de dol ; - débouté

société Savah Moselle selon procès-verbal du 20 août 1997, alors selon le moyen : 1 ) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à raison du dol

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente sur le fondement du dol, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

* * * Aux termes de l'article 1116 du code civil dans sa version applicable au litige : 'Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

du Code de procédure civile de : - Compléter son arrêt du 21 novembre 2019, rendu dans l'affaire enrôlée sous le numéro 18/26733, - En conséquence statuer sur sa demande d'indemnisation pour dol

Elle sollicite paiement de la somme de 67.520,56 euros à ce titre en se prévalant d'un déplafonnement pour dol.

Les consorts [N]-[I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande d'indemnisation du préjudice lié au gain manqué à raison du dol commis par le département, lors de la vente

[Z] pour s'approprier le bien, étaient de nature à permettre l'exercice d'une action sur le fondement du dol à l'encontre de M.

La Société de l'avenir fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; qu'en se fondant pour écarter le dol, sur la circonstance que le courriel du 20 [

[W] demande à la cour de : - juger que la société Sotheby's a commis à son égard un dol qui a vicié son consentement ; - condamner la société Sotheby's à lui verser la somme de 1 387 400 euros au titre

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

Elle a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation pour dol du contrat conclu le 30 novembre 2010. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que Mme [G] [Q] exposait qu'elle avait été victime d'un dol dans la mesure où l'avocat l'avait

Z... étant désigné liquidateur ; qu'un arrêt du 21 juin 2012, devenu irrévocable, a jugé que les sociétés ICM et Godamar avaient commis un dol par réticence sur 70 % du stock de poisson et ordonné, avant

grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leur demande tendant à voir dire la vente parfaite sous réserve d'une réduction de prix, en réparation du préjudice résultant du dol

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le dol: Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le dol est