AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00103
8 février 2023
8 février 2023
[P] [Z], domiciliés tous deux [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 21-19.447 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant
Source officiellePage 5 sur 45
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00106
8 février 2023
8 février 2023
[P] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 21-19.452 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige les opposant
Source officielle