Pour ce qui est du dommage matériel, elle a estimé que la question de l’indemnisation du préjudice subi ne se trouvait pas en état.

    Dommage matériel 1.     Les arguments des parties a)     Le requérant 7.

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Elle a accordé à chacun des requérants 12   000   EUR pour préjudice moral, et réservé la question du dommage matériel.

[M], solidairement avec Mme [Z], à payer à Maître [V] [S], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Safari, la somme de 1 050 000 euros à titre de dommages-intérêts

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

Dommage matériel - réparation

    La Cour a alloué conjointement aux requérantes 9   000   euros (EUR) pour dommage moral relativement à la violation de l'article 1 du Protocole n o   1 et 7   000  

    Dommage 1.     Dommage matériel a)     Thèses des parties i.     Les requérants 7.

Dommage matériel - réparation

    Dommage matériel 9.

    Dommage 1.     Thèses des parties a)     Arguments des requérants quant au dommage matériel et moral 8.

    La procédure en dommages-intérêts 15.

Dommage matériel - réparation

Dommage matériel - réparation

    Dommage 8.     A titre de préjudice matériel, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir la restitution du terrain, et s'inspirant des affaires Pasculli c.

Dommage matériel - réparation

d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire et a maintenu le montant du cautionnement auquel était astreint Alain X... à 13 millions de francs dont 12 millions destinés à garantir la réparation des dommages