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dispensées du serment et que le procès-verbal des débats qui, ne constatant pas que cette prescription ait été respectée, les débats sont nuls" ; Attendu que les prescriptions de l'article 331 du Code

Source officielle

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soc

61372490cd5801467741686b

Cassation

21 juin 2006

inférieure ; qu'en statuant autrement, et en disant ces dispositions applicables à l'espèce en sorte que le mode de calcul imposé par la société Cegelec était plus favorable et devait être maintenu

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soc

613722efcd58014677403688

Cassation

16 octobre 1997

1971 par la Compagnie Air France a été licencié le 15 septembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions

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édure suiviec/Allen Y

613726a5cd580146774275b3

Cassation

5 septembre 2006

de ses demandes tendant à voir constater l'existence de la diffamation, et à être indemnisé du préjudice qu'il a subi de ce fait ; "aux motifs que " ( ) l'association des termes "coupables" et "disparition

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319

Cassation

25 octobre 2017

entraîne sa caducité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le matériel mis à disposition de la société La Table de Fred n'avait pas perdu toute valeur au fil des années, ce qui

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soc

61372314cd58014677405294

Cassation

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

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soc

61372314cd58014677405295

Cassation

17 juillet 1998

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soc

61372316cd58014677405397

Cassation

17 juillet 1998

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soc

61372316cd58014677405398

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372317cd580146774054f2

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372317cd580146774054f3

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372318cd580146774055c1

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372318cd580146774055c2

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372318cd580146774055c3

Cassation

17 juillet 1998

Source officielle

soc

61372319cd58014677405692

Cassation

17 juillet 1998

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soc

6137234fcd580146774081b6

Cassation

6 mai 1999

de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01179

Cassation

20 octobre 2021

régissant le contrat à durée déterminée ; qu'en disant le syndicat dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

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soc

6137237ecd5801467740a823

Cassation

31 mai 2000

X... n'invoquait les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail que pour contester le grief tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application

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à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civilec/LA SOCIETE DAXON du chef de publicité trompeuse

613725c2cd580146774204f9

Cassation

25 novembre 1998

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

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613725d7cd58014677420edd

Cassation

30 septembre 1998

également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

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