Par acte du 6 août 2021, la SA Diac a fait citer M.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Mme Véronique ISART, Présidente déléguée et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier

Par déclaration reçue le 24 juin 2021, la société DIAC a relevé appel de cette décision. Le 2 août 2021, la société DIAC a fait signifier à M.

A l’audience du 14 mars 2024, la société DIAC, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La société Diac expose par ailleurs qu'elle n'a pas manqué à son devoir de mise en garde, dans la mesure où aux termes de la fiche de dialogue, M.

En conséquence, la demande formée par la société DIAC sera déclarée recevable.

La société DIAC l’a, à deux reprises, mis en demeure de régler les sommes dues.

Par acte délivré le 31 mars 2023, la société Diac a fait assigner M.

Nevada-Bât B- 2ème étage-Rue Thomas Edison-Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Christine FISCHER-MERLIER de la SELARL J. F.

de la clause de résiliation du contrat, - Juger que la SA DIAC a respecté les dispositions légales, - Condamner Madame [M] [U] et Monsieur [Z] [Y] à payer à la SA DIAC la somme principale de 11.972,62

En conséquence, la SA DIAC sera dite recevable en ses demandes.

FIDELIS IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Diane LEMOINE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145 INTIMEE

En l’espèce, la SA DIAC justifie du respect de ses obligations précontractuelles et de l’obligation au remboursement de Monsieur [W] [K] en produisant, outre le contrat signé électroniquement : - la fiche

Par déclaration en date du 24 août 2021, la société Diac a relevé appel de cette décision.

X... n'a pas respecté cette prescription puisqu'elle ne s'est pas rendue chez ce nouvel adhérent ; que ce fait n'est pas matériellement contesté par Mme Diane X... ; qu'il convient de rappeler que son

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 6 juin 2018, la Sa Diac a consenti à M.

La société Diac a cédé le véhicule à la société Allo Casse Auto le 16 avril 2020.

La société Diac a ensuite entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat. Par acte du 3 août 2023, la société Diac a fait assigner M.