le caractère calomnieux n'était pas constitué " ; que " les parties civiles n'établissent donc pas qu'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires a été dénoncé

spontanée de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, faite à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, le dénonciateur sachant que les faits dénoncés

en 2005 par les consorts [Q] auraient été de nature différente de ceux dénoncés en 1999 ; qu'il en résultait que le présent litige portait sur des désordres apparus au plus tard en 1997, dénoncés une

selon le moyen, que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de la démission a été portée à la connaissance de la personne habilitée à dénoncer

X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu

Lorsque le recours en révision est formé par citation, il incombe au demandeur, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. 7.

que, néanmoins, la 5ème et dernière question était : "Les violences spécifiées aux questions 2 et 3, et qualifiées à la question 4, ont-elles été commises pour empêcher Patrice X..., témoin, de dénoncer

était une personne privée, Eudes Y..., et non l'une des autorités énoncées dans le texte d'incrimination ; qu'à son égard, l'élément moral faisait défaut, sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés

que c'est à bon droit que par l'ordonnance entreprise le juge a déclaré irrecevable cette constitution de partie civile incidente" ; "et aux motifs adoptés du premier juge "qu'en outre, les faits dénoncés

à ces seuls délits, ne saurait étendre les investigations à d'autres éléments que lesdites attestations ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés

Y... ne pouvaient être tenus pour prescrits dès lors que d'autres faits "confirmant le comportement de Monsieur X... avaient été dénoncés par Mme Z... moins de deux mois avant l'engagement de la procédure

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il a été licencié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral, que soit prononcée la nullité de

U..., notaire, et dénoncée à sa personne le 13 juillet 2016, et de les condamner à restituer la somme de 29 332,86 euros à M. F..., assisté de son curateur M.

dans son arrêt du 17 septembre 1999, la chambre d'accusation de cette Cour a jugé que l'information n'avait pas pu apporter de charges suffisantes contre Dipak X... et donc que la réalité des faits dénoncés

; que c'est à raison de ce non-lieu qu'André Y... était cité pour dénonciation calomnieuse ; que le délit de dénonciation calomnieuse exige que son auteur ait connaissance de la fausseté des faits dénoncés

une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de remettre une copie de cette requête comportant l'indication précise des pièces invoquées ; qu'en l'espèce, pour annuler la dénonce

attaqué a déclaré ni avoir lieu à suivre contre Roger X... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs propres que l'incrimination de dénonciation calomnieuse exige que la fausseté du fait dénoncé

ou non de mauvaise foi, et en l'espèce s'il avait ou non connaissance du caractère fallacieux de sa déposition" ; "alors que, d'une part, le délit de dénonciation calomnieuse postule que le fait dénoncé