en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les motifs du jugement auxquels les juges du second degré renvoient expressément indiquant que le capital dû devait

professionnelle de notaires, alors qu'en ne recherchant pas si le notaire, qui savait que la parcelle située ..., dont l'acquisition était financée au moyen du prêt souscrit par devant lui auprès de l'UCB, devait

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 février 1996) d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses écritures; qu'en effet, la cour d'appel a cru devoir

X... aurait été la cause directe de son décès, l'arrêt attaqué, qui relève que "la cause terminale du décès (est) une asphyxie due à une noyade" dans la piscine de l'hôtel, que devait longer la victime

moyen, qu'en proposant la réintégration, l'employeur se limitait à appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que, dès lors, la salariée, qui se trouvait devoir

inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait

divorce, fondée également sur les dispositions de l'article 237 du Code civil, établissait l'absence d'intention de l'époux de créer une séparation effective et prolongée ; que l'arrêt attaqué se devait

X... a conclu avec la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère diverses conventions de comptes ; que Mme X... s'est portée caution solidaire des sommes que son époux devait ou pourrait devoir

sa garantie ; qu'estimant que la Caisse avait manqué à son devoir d'information et de conseil en faisant souscrire une assurance de groupe inadaptée, les époux X... l'ont assignée en réparation du préjudice

produits qui lui sont livrés ; qu'en constatant que la société Barré était un « professionnel de l'aluminium, qu'elle connaissait la localisation de la construction à proximité de la mer » et « se devait

de mise en garde devait être fixé au jour de la conclusion des contrats de prêts, quand l'existence d'un devoir de mise en garde pesant sur le banquier suppose, par hypothèse, que l'emprunteur ne soit

du terrain où les ouvrages incriminés ont été réalisés et bénéficiaire des travaux, Marc Z... en est pénalement responsable, qu'il les a bien commandés à la société Barazer qui lui demandait dans son devis

s'attendre à ce que le destinataire en prenne connaissance ; qu'en considérant que seule la date apposée par la Poste lorsque le destinataire a accepté de venir prendre connaissance de la notification devait

L'arrêt en déduit qu'il existe un lien de causalité entre la faute, liée à un manquement au devoir de conseil, et le préjudice subi à ce titre par la société L.... 10.

de la banque à leur égard pour octroi abusif de crédits ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 /, qu'une banque manque à son devoir

CE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise

. n'exerçant plus d'activité au sein de l'entreprise du fait de sa mise en chômage, le conseil de prud'hommes ne pouvait lui allouer d'indemnité de préavis en relevant que l'employeur avait reconnu devoir