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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’AIR 16 rue Louis Bleriot Bat 548 Orlytech 91550 PARAY VIEILLE POSTE non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE
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3 avril 2026
3 avril 2026
exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE
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19 juillet 2024
19 juillet 2024
Localité 5] représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Mme Marie DEVILLENEUVE
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19 juillet 2024
19 juillet 2024
Terminal 2D, Niveau 3, [Localité 2] représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE
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19 juillet 2024
19 juillet 2024
Adresse 5] [Localité 3] (ROYAUME UNI) représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE
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19 juillet 2024
19 juillet 2024
AMSELLEM, avocat au barreau de NICE substitué par Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE
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67fd63a1e85d0474bddb8785
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE
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67fd63abe85d0474bddb88d9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
NICE DEFENDERESSE: Société TUNISAIR 15 avenue Friedland 75008 PARIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE
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9 janvier 2026
9 janvier 2026
personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE
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19 juillet 2024
19 juillet 2024
Adresse 2] [Adresse 2] (ROYAUME UNI) représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE
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669eb395998cb644d8e04e25
19 juillet 2024
19 juillet 2024
FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE
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67fd63a6e85d0474bddb8836
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Liza ANTOINE, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sibileau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Devilleneur substituant Me Cereja, pour la communauté de communes du centre Haut-Rhin
Source officiellePCP JCP ACR fond
66fee08d172da17169e9a762
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme [G] [T], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] est résilié depuis le 22 janvier 2023, CONSTATE que les locaux ont été libérés le 28 août 2023, que la demande d'explusion est deveneu
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688a73fa33e738545ad130e8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Madame Marie DEVILLENEUVE
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
19 février 2014
Monsieur [G] a crée en juin 2006 la société à responsabilité limitée Assurance Crédit Devilleneuve [G] (ci-après «'[G]'») dans le but de souscrire un contrat de franchise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e51
18 septembre 2014
18 septembre 2014
« Il n'y a pas à prendre en compte le passif postérieur au jugement d'ouverture, à moins que ce passif n'ait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure. 1 - la fermeture du site deVillemur
Source officiellePage 5 sur 5