que la société JTPTG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie de la compagnie PFA, alors, selon le moyen, que les malfaçons de nature à entraîner la garantie décennale

X... en ce qui concerne les troubles d'étanchéité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que loin de constater une réception, l'arrêt

assigné l'entrepreneur et son assureur en réparation de leur préjudice; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, en application de la police concernant la responsabilité décennale

civil la cour d'appel qui se fonde sur cette clause contractuelle inapplicable au litige opposant les parties et portant sur le point de savoir si devaient être garanties, au titre de la garantie décennale

payer la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dès lors qu'un créancier a été admis au passif de la liquidation judiciaire du débiteur, à la prescription décennale

, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Maf de n'avoir exercé de recours contre les constructeurs avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code

[K] et Mme [U], ont, après expertise, assigné la société Finapar en réparation sur le fondement de la garantie décennale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance sur la vie dérive de ce contrat et est soumise, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, au délai de prescription décennale

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP, qui était également assureur décennal du constructeur. 4. La société CGI Bat a accordé une garantie de livraison. 5.

bénéfice de la société Crystal, alors : « 1°/ que seuls sont constitutifs d'un dommage certain indemnisable sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les désordres dénoncés dans le délai décennal

est sérieusement contestable dès lors que, pour déterminer si le délai de la garantie décennale a commencé à courir, il faut se livrer à l'interprétation d'un procès-verbal de réception qui, en l'espèce

Il en a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Créa, assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la société Gan assurances.

Q... a assigné sur le fondement de la garantie décennale, la société Aréas, qui a assigné en garantie la société Etablissements Baures et la société Axa. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

désordres affectant le carrelage, alors, selon le moyen : 1 ) que le désordre qui affecte l'ensemble des carrelages et qui a pour cause un vice du gros oeuvre est, par nature, un désordre de nature décennale

délai prévisible ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui retient les conclusions de l'expert établissant la réalisation certaine des désordres dans un délai plus ou moins long et écarte la nature décennale

lorsqu'il a une fonction d'étanchéité ; qu'il ne constitue donc pas un ouvrage lorsqu'il a seulement une fonction d'imperméabilisation ; que la société Aréas Dommages a fait valoir que la garantie décennale

La société Axa France fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls relèvent de la garantie décennale les désordres causés par les travaux constitutifs d'un ouvrage ; que des travaux d'installation d'un

Or, (…) il est bien établi en jurisprudence que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de l'application des garanties biennale et décennale qui peuvent être valablement invoquées dès le