AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b8cd58014677420081
13 avril 1999
13 avril 1999
enquêteurs n'auraient pas, a priori, déduit de la présence de l'engin dans la propriété de X... une appropriation frauduleuse par ce dernier ; qu'il n'est pas établi que Yves X... aurait effectué des démarches
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141
10 février 2021
10 février 2021
la clientèle cédée, et, pour le cessionnaire, de démarcher la clientèle non cédée. 2.
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