Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a statué comme suit : « DÉCLARE sans objet la demande de la SAS [B] tendant à voir débouter la SAS Logosphere de l'ensemble de ses

ne présente aucun caractère utile : le gestionnaire du domaine dispose d'une autre voie de droit dont il a fait usage en saisissant le juge du fond d'une demande tendant aux mêmes fins que la présente

Elle doit également être débouté de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.

La demanderesse a exposé que lors de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence Les "Boucles d'Or" qui s'était tenue le 30 septembre 1994, un débat s'était ouvert sur les travaux

L..., ès qualités, en annulation et résiliation du bail, l'arrêt retient que ces demandes, qui ont pour objet de mettre à néant le contrat, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en dommages et intérêts

Y..., l'expulsion de ce dernier ainsi que des dommages-intérêts au titre des travaux de réfection et de remise en état des locaux et des frais de vétérinaire et de gardiennage des chevaux ; que son action

Toutefois, au cours des travaux, un risque de présence d’amiante a été décelé au niveau de l’imposte de la véranda.

Sur les demandes accessoires : Compte tenu de la mesure d’instruction, les demandes tenant aux frais irrépétibles et les dépens seront réservés.

X... la date, l'heure fit le lieu d'une réunion de travail devant se tenir avec lui ; - un courrier de la société SPFA en date du 8 juin 2000 par lequel cette société convoque M.

Sur la recevabilité de la requête du Préfet tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. P...

locaux appartenant à M.

principales': 1.sur les demandes reconventionnelles formulées par les appelants, relatives aux remboursements des travaux et taxes foncières et demande d'expertise judiciaire : à titre principal

Par note en délibéré transmise par RPVA le 17 septembre 2025, la SARL SOFINIM demande la réouverture des débats.

Ne sont pas nouvelles les demandes ajoutées aux prétentions soumises au premier juge si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ou si elles tendent aux mêmes fins.

G..., qui a été victime d'un accident du travail dans les locaux de la société Ti group automotive systems (société TGAS), assurée par la société Allianz IARD (la société Allianz) a formulé devant un tribunal

*la suspension de l’autorisation et donc des travaux compromet la réouverture de l’Hôtel le 3 avril 2026 alors que 80% des réservations sont d’ores et déjà effectuées ; - la requête au fond est irrecevable

les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions