Elle estime que l'accord collectif de 1966 doit être interprété dans un contexte différent de celui dans lequel il avait été négocié et retenir une ouverture des magasins de bricolage le dimanche eu égard

collective SYNTEC du 15 décembre 1987 se sont réunis en commission paritaire pour négocier et signer à l'unanimité ledit avenant.

de sa demande de rappel de primes, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective signée le 2 juin 2003, se substituant à la précédente convention collective laissait intacte la structure

leur attribuent pas pour autant un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective. 7.

en conséquence les organisations syndicales de leur demandes tendant au maintien desdits mandats. 2- Sur le manquement de la société Apple Retail à son obligation de loyauté dans la négociation collective

de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la délégation au motif que son acceptation de ladite délégation était intervenue postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la SCI ; qu'elle

la société Smart use de l'ensemble de ses demandes ; - reçu l'ILV en sa demande reconventionnelle mais l'en a débouté ; - condamné la société Smart use à payer à l'ILV la somme de 2 000 euros au titre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au maintien des avantages acquis, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de

de ses demandes et de celle en condamnation du MEDEF à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'atteinte portée à ses prérogatives de partenaire à la négociation et aux intérêts collectifs de la

de Montdidier le samedi jusqu'à ce qu'un accord ait été négocié conformément à l'article 44 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, l'arrêt retient que l'appréciation de la modification

collectif opposable à Mme [E], et, en conséquence, de débouter Mme [E] de toutes ses demandes.

, pour débouter la salariée de ses demandes, que l'article 2 IV de la loi du 10 août 2009 ne subordonnait pas le fait de faire travailler les salariés le dimanche à la prévision par accord collectif

articles L.622-7, L.622-17 et L.641-13 du Code de commerce, Vu les pièces dont la liste est annexée ci-dessous, Il est demandé à la Cour d'appel de Douai de : ' DECLARER la société Boulanger recevable

judiciaire, du passif postérieur à l'ouverture de la procédure collective jusqu'à la liquidation judiciaire, et des frais de la procédure collective.

[Z] affirme n'exercer aucune activité professionnelle susceptible d'asseoir l'ouverture d'une procédure collective.

des articles 1 et 2 de l'accord collectif relatif au temps d'habillage et de déshabillage de la société Clinea conclu le 25 novembre 2016 et de l'accord collectif relatif au temps d'habillage et de déshabillage

- débouté ces sociétés de l'ensemble de leurs demandes.

employeur du 13 mai 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en prétendant être liés à l'entreprise par