de propriété des marchandises ; qu'en conséquence, la deuxième déclaration omise aurait dû être effectuée au nom de CMF ; que celle-ci ne peut prétendre que le transfert de propriété avait lieu après

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'ordonnance du 14 juin 1994 rendue

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian X...

en son nom, cela exclut nécessairement que le contrat soit conclu avec une officine indépendante ou des officines groupées, peu important que les effets réels de ce contrat, et notamment le transfert

de propriété a été annulée par la Cour de cassation, l'exproprié saisit le juge de l'expropriation d'une demande tendant à voir constater l'absence de base légale du transfert de propriété et, si le bien

Elle indique qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs et rappelle qu'en l'espèce, elle avait saisi le juge

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