Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Madame VALLÉE, Président, et Madame DELPLACE, Greffier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2022, la commune de Bessancourt, représentée par Me Delpla, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Delpla, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 n°02022/DD75/

Vu les conclusions d'intimé n°2 notifiées le 1er mars 2022 par les sociétés BHF Delaplace et Axa France Iard.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1992), que la société Maison Paul Perrigault a déclaré, au passif du redressement judiciaire de la société Delaplace, une créance

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

Z... apparaît de mauvaise foi ; "... qu'il n'a cessé de varier dans ses déclarations ; "qu'il a fait état d'un contrat d'échange de billetterie, ce qui a été démenti par Jean-Marie X..., directeur

septembre 2000 ; que par avis des 11 septembre et 25 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitivement au poste de magasinier, pas de port de chaussures de sécurité, pas de déplacements

GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VALLÉE, président de chambre Mme GAUDET, conseiller M.

; Que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; Attendu qu'en l'espèce l'avocat de M.

GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VALLÉE, président de chambre Mme GAUDET, conseiller M.

des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

. ; "aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu le jour des faits, dont il a été fait état au cours des débats que : "- à 13 heures, il se trouvait avec son fils et son épouse en

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Madame VALLÉE, Président, et Madame DELPLACE, Greffier.

Il ressort en effet des déclarations de M.

une lettre ultérieure ; qu'il en découle clairement qu'Olivier X... était le conducteur du véhicule ; qu'en tout état de cause, l'assuré admet que son fils utilisait le véhicule à l'occasion de déplacements

; - la société MMA Iard Assurances Mutuelles, es-qualité d'assureur de la société BHF Delaplace ; - la SA MMA Iard, es-qualité d'assureur de la société BHF Delaplace ; - la sarl Ets Gance et

Richard X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Delaplace, 2 / de M.