produit ; Sur les cinq moyens de cassation proposés, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret

X... a demandé son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre

personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21-1 et R. 44 du Code de la route, 1er du décret

la cause, ensemble l'article 62-3 dudit décret. » 4.

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et par fausse interprétation et fausse application, l'article 12 de ce même décret ; Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article 78 du décret

n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations

VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2023 N° RG 21/00229 N° Portalis DBV3-V-B7F-UIQ5 AFFAIRE : [E] [K] C/ Société GROUPE DELORT

1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1982) que le compte courant ouvert par la société Decorev à la

encouru le grief allégué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret du 5 janvier 1967 modifiée par le décret du 7 septembre 1988, "en tant que la régularité de ces émoluments

n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032

aux prescriptions, était déjà imposé par les articles R. 5146-51 et L. 626 du Code de la santé publique ainsi que par les articles 12 et 32 du décret n° 92-157 du 19 février 1992" ; Vu l'article R.

de Montpellier, 15 mars 1993), rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret

de l'article L. 351-16 du code de la sécurité sociale était impossible sans les mesures d'application prévues par décret ; que les nouvelles dispositions de l'article L. 351-15, dont la

du 9 avril 1959, ce décret a été abrogé par le décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, que la cour d'appel, en justifiant l'affiliation de la société