et sociale, la désignation des délégués syndicaux s'effectue dans le cadre de cette unité et non dans le cadre de chacune des sociétés qui la composent ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que

l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation par l'Union départementale CFTC des Alpes-Maritimes de Mme X... en qualité de déléguée

(Essonne), Les délégués syndicaux CFTC : 318/ de Mme XL... Maryse, demeurant ... (12ème), 328/ de M. N... Jean-Claude, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 338/ de Mme B...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que Mme X... est entrée au service de la société Milupa en qualité de déléguée

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT

du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le cadre de la SNCF, présent à Aulnoye, avait la capacité de recueillir et traiter les revendications déposées par les délégués du personnel ; d'autre

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la délégation parfaite ou imparfaite implique l'engagement du débiteur délégué

que la RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 1996) d'avoir dit que la ligne 5 du métro constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués

X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article

La seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué-e syndical-e supplémentaire. » 12.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (Poitiers, 10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués

X... qui est partie au litige concernant la contestation de sa désignation en qualité de délégué syndical ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni du jugement, que M.

désistement ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 8 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués

société SCREG a été licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était encore titulaire d'un mandat de délégué

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société André Gaubert fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des désignations en qualité de délégués

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Cance par courrier du 14 janvier 2000 ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale