tiers détenteur, par la société CEPME aux droits de laquelle vient la société OSEO BDPME, celle-ci a délivré un commandement de payer à la société GFAD, sa débitrice, et une sommation de payer ou de délaisser

une jouissance paisible des lieux loués et de manquer gravement à ses obligations contractuelles, les époux Z... l'ont assignée pour obtenir la "résolution" judiciaire du bail, se voir autoriser à délaisser

de leur passif ainsi que de celui de la société ; que cette vente n'ayant pu aboutir, le syndic a demandé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen :

France en liquidation judiciaire, actuellement représentée par la SCP Roux Delaere, et Coram développement en contrefaçon de modèle ; que la société Allibert a appelé en garantie les sociétés X... et Sommer-Allibert

Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

... demeurant à Doret, Misse, (79100) Thouars ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à avis à tiers détenteur - Tardiveté.

DEMEURANT A NYONS DROME , LE PIED DE VEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

A CUFFIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [article 1932-2 du C.G.I.].

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026 en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Francis Y... ont exercé leur droit de délaissement en application de l'article L. 123-17, devenu L. 152-2, du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix des biens délaissés

appareil ; que les juges ajoutent qu'en utilisant ce canon à une autre fin que l'usage agricole auquel il est destiné, il a manifesté la volonté de nuire à la tranquillité de sa voisine par des déflagrations

. ; que, constatant qu'un tiers avait pris possession de ces terres, il les a délaissées le 19 septembre 1986, avant de saisir, cinq mois plus tard, le tribunal paritaire pour faire établir l'existence

(le franchiseur) ; que la société Castel Grill (le franchisé) a assigné en réparation de son préjudice le franchiseur en lui faisant reproche d'avoir délaissé la marque Free Time, de ne pas avoir respecté

Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens