[G] a été engagé en qualité d'ingénieur production le 1er juillet 1998 par le groupe Delachaux puis par la société Railtech international, devenue la société Pandrol, à la suite du transfert de son contrat

. ; que ces fautes, qui sont sa manière de fonctionner comme il le précise lui-même, ne sont pas détachables du service" ; "et aux motifs adoptés que "les faits ont été commis lors de l'exercice des

de la qualité de conseiller municipal de Paul A..., les faits relatés ne concernent que ses activités au sein de l'association pour le cinquième centenaire et au sein de l'association A SCIARABOLA détachables

de la santé publique ; 3 / que, dans ses écritures, la CPCAM des Bouches-du-Rhône avait fait valoir subsidiairement que l'avenant tarifaire, à le supposer valablement créé, constituait un acte détachable

de ses fonctions ; que la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n'est pas détachable de ses fonctions

Y... manifestait son intention de quitter la banque en bénéficiant des mesures d'accompagnement réservées au personnel "effectuant des tâches directement touchées par la délocalisation sur un autre site

juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le dol a un effet dévastateur ne permet pas, selon la jurisprudence, de considérer qu'il y a une faute détachable

.; alors, d'autre part, qu'en se prononçant comme elle a fait, au motif que ces deux parties étaient commodément détachables l'une de l'autre, après avoir constaté que Mme A... occupait effectivement,

jurisprudence pertinente du tribunal des conflits distingue bien les décisions administratives qui mettent en cause l'organisation du service public ou la gestion du domaine public, de simples pratiques détachables

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que les fautes de Mmes [V] et [R] n'étaient pas détachables du service et, en conséquence, a renvoyé Mme [L] à mieux se pourvoir en saisissant la

[Y], alors « que la responsabilité personnelle d'un agent du service public n'est susceptible d'être engagée devant le juge judiciaire qu'en présence d'une faute détachable de ses fonctions ; que seul

que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public et revêtant le caractère d'une faute personnelle, détachable

l'épouse divorcée l'attribution des locaux qu'elle occupait à usage d'habitation et attribué l'intégralité de l'immeuble à son ex-mari, sans avoir constaté que l'atelier professionnel n'était pas détachable

Computech avait réceptionné en vue de sa réparation l'ordinateur portable du gérant de la société MSG Software et en décidant ainsi que le différend né d'actes d'indélicatesse ou de malveillance détachables

Il résulte de ces textes que, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit et que le prêteur qui accorde un

intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en jugeant que la gérante de la SCI Résidence Le Courbet aurait commis une faute détachable

d'autre part, que, le principe selon lequel l'enregistrement d'une marque complexe, protège non seulement la marque dans son ensemble, mais également chacun de ses éléments caractéristiques essentiels, détachables

Y..., ancien gérant de la SARL Baranfruits, ne devait pas répondre à titre personnel de ses agissements dans la mesure où il n'était pas établi à son encontre de l'existence de fautes "détachables de ses