AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528706_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., représenté par Me Decarnin, demande à la juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528707_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2503874_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C..., représentée par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à quitter
Source officielle1ère Chambre civile
64379d8f9477fe04f5cc6367
12 avril 2023
12 avril 2023
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition, - décernons acte à Mme [E] [G] de son désistement d'appel; - en conséquence, disons que le jugement déféré
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409513_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B A, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00912
27 septembre 2011
27 septembre 2011
X... agissant au nom de la SARL Les Dernanes (la SARL) ; qu'un jugement du 9 janvier 2008 a fixé le loyer annuel, à compter du 1er avril 2004, à la somme de 60 000 euros HT ; que les bailleurs, motif pris
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0de
20 février 1989
20 février 1989
mandat de dépôt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Mathieu X... n'ayant pas déféré au mandat dont il était l'objet à la date où a été formé le pourvoi contre l'arrêt le décernant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515057_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Decarnin, a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2328407/1-2 rendu le 5 mars 2024 par cette juridiction.
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2008:106
11 avril 2008
11 avril 2008
#Interimistiskt förfarande - Anbudsinfordran med syfte att främja den ekonomiska utvecklingen i de norra delarna av Cypern - Ansökan om uppskov med verkställigheten - Situation som ställer krav på skyndsamhet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602490_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D..., représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517456_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514715_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513760_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution la décision implicite par laquelle
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702REP002426394
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Le 9 novembre 1990, le juge d'instruction décerna un mandat d'amener contre V., qu'il interrogea le 23 novembre et à l'encontre duquel il décerna un mandat de dépôt le 27 novembre 1990.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2bc
7 novembre 1989
7 novembre 1989
formé par Hugues X..., personnellement, est dès lors recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation ne pouvait infirmer une ordonnance de mise en liberté qu'en décernant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300271_20230213
13 février 2023
13 février 2023
janvier 2023, la société LVSH 80 demande au tribunal d'annuler le refus de l'agence de services et de paiement de lui octroyer d'une subvention au titre de l'aide en faveur des investissements de décarbonation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution la décision implicite par laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
jugeant que le fonds d’investissement Breizh Up permettait à la région de participer au financement des PME de pêche artisanale « en favorisant des projets respectueux de la biodiversité et de la décarbonation
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdd1
22 janvier 1990
22 janvier 1990
correctionnelle, en date du 19 juillet 1989 qui, dans les poursuites suivies contre elle du chef d'escroquerie, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, décernant
Source officiellePage 5 sur 31