TRANSPORTS FANTINO Copie exécutoire délivrée le : 2 Octobre 2025 à : Me Alain-David POTHET Me Jérémy VIDAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

rendu le 12 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2ème N° RG : 14/08832 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL

Christine CURCURU-BOLIER [Adresse 2] Mme [C] [H] [Adresse 3] Me Christine CURCURU-BOLIER [Adresse 2] Mme [X] [Y] [Adresse 3] Me Christine CURCURU-BOLIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS VPG 330 [Adresse 4] Me David-André

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 393 522 644 [Adresse 1] [Localité 3]/France représentée par Me David

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques encourus en Russie ; Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

] [Y] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, postulant assistés de Me David

Il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner », puis encore « En fait, ce différend fait penser à l'adage : « le pot de fer contre le pot de terre », ou encore David contre Goliath », et « l'URI

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-David

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2023 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur

A et celles de Me Ranou représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Rannou (cabinet Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

de nationalité française, demeurant ensemble [Adresse 2], Représentés par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 704 Ayant pour avocat plaidant Me David