Lina ALBANO 1975   Enrica ALLEGRINI 1965   Gennaro AMATO 1967   Silvana AMERICO 1969   Antonio ANDREANI 1965   Maria Michela ANOBILE 1971   Francesco ARCUDI 1967   Davide

en cette qualité audit siège, Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, par Me David

JANVIER 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 24 août 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS Madame [C] [V] épouse [M] Née le 21 juillet 1968 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me David

He was accused of faking the break-up and subsequent salvage of a Romanian ship in the port of Dakar.

: Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Anaëlle GRUNEBAUM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 109, Me David

Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/03102 APPELANT Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7], de nationalité française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me David

Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [B] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me David

PAUBLAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août

gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me David

David, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

1963 Reggio di Calabria italienne Massimo Bruno BATTAGLIA 1964 Serra San Bruno italienne Spartaco BATTISTA 1974 TITO italienne Alessandra BAX 1974 POTENZA italienne Donato BECCE 1968 TOLVE italienne Davide

David A... et aux investigations entreprises, M.

Myjer,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. S.

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

The court established that the applicant had been initially employed by “David Pajic-Daka” Belgrade (“the company”), a company incorporated outside the former Yugoslav Republic of Macedonia, which had

Représentée par Me Eric DASSAS de la SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX SARL E.T.S.

LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Domitille FLAGEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME : Monsieur [Z] [S] né le 06 Février 1953 à DAKAR

Latvia 11/12/2019 Tengizs DŽIBUTI 1981 Rīga Latvian Davids DŽIBUTI 2007 Rīga Latvian Dana DŽIBUTI 2010 Rīga Latvian Inese NIKUĻCEVA (lawyer) PRIVATE 3. 7306/20 Neronovas v.