La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 1er juillet 2019, rejetant l'appel de l'associé. Le commandement de payer a été validé et cantonné à 81 171,47 euros en principal avec recalcul des i

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dante Gnuva, dont le siège est ...

L'arrêt ne détaille pas sa conclusion finale dans le texte fourni, lequel s'interrompt avant le dispositif complet. Le preneur soulevait en appel des arguments relatifs à un excédent de paiement et à

du fond n'ont pas précisé quel était le premier terme de la récidive ; "alors que, de troisième part, à supposer que le premier terme de la récidive ait été un jugement du tribunal correctionnel datant

retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié à la mairie ; qu'il résulte des mentions de l'avis de réception que l'huissier a envoyé la lettre recommandée seulement le 7 mai, le dépôt en mairie datant

syndicat demandeur justifiait d'une délibération de sa Commission exécutive, conforme à ses statuts, donnant pouvoir spécial au Cabinet Colin Gady Avocats aux fins d'engagement de la procédure datant

X... perçoit, depuis une décision unilatérale de son employeur datant de 1989, un 13e mois, dont une partie est versée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année; qu'en refusant néanmoins de

dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Trévoux approuvée le 13 février 2019, l'écoquartier des Orfèvres, où se situent les parcelles expropriées, était passé d'un classement en zone Uo datant

salarié ne pouvait ignorer dès décembre 2003 que le consulat ne réglait pas les cotisations au régime de retraite obligatoire dès lors que le salarié produisait des bulletins de paie dont le plus ancien datant

analysé les comptes consolidés du groupe, publiés sur son site internet", "les comptes ci-après sont les comptes statutaires synthétiques de la seule société Sierra Wireless", "l'étude Xerfi (n° 8EEE03 - datant

La cour d'appel examine les conditions du transport international et les obligations contractuelles des parties pour déterminer la responsabilité de chacune dans l'accomplissement du contrat de transp

L'arrêt ne détaille pas la solution finale dans le texte fourni, qui s'arrête à l'exposé du litige. La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt contradictoire sur cette action en responsabilité.

parapharmaceutique et vétérinaire et 1134 du Code civil ; 4 / que Mme X... n'a fait mention de la clause de non-concurrence que le 7 août 1999, son départ effectif de l'entreprise, à la fin du préavis datant

l'article 682 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la SCI, qui avait expressément invoqué une servitude par destination du père de famille datant

Tableau 30 bis (amiante)', la première constatation médicale datant du 4 octobre 2012.

L'ordonnance du 21 août 2020 du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mainlevée de l'hospitalisation a été prononcée réputée contradictoire par la cour d'appel le 4 septembre 202

que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant refusé, le 13 juin 2014, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un titre de séjour datant

commis aucune faute en faisant souscrire le cautionnement sur la base des déclarations effectuées sur la fiche patrimoniale remplie par la caution telles que complétées par des justificatifs de revenus datant