D’HLM EMMAÜS HABITAT [Adresse 15] [Localité 16] représentée par Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN702 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires

Daniel X..., représentant la Sté X...

et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, Avoués à la Cour assistée de Maître Daniel MATHONNET, Avocat au Barreau de PARIS

Stock e dans les locaux de la soci t ROCCA en attendant la livraison Ë son destinataire, Monsieur A..., alors que la soci t SOTTRANS avait sous-trait Ë la soci t ROCCA (Zone industriel de Bal one 20 167

et assistés de Me Jean-Philippe ALVES substituant Me Daniel ROTA de la SELAS FIDAL, avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : PN702 à DÉFENDEUR Monsieur [W] [K] [Adresse

En l'affaire La Rosa et 3 autres c.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 10427/02) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, M me   Daniela Roda et M.

  Requérants   :   Dagmar Satrapová , avocate,                        &

au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SARL LOU PARADOU 2 rue daniel ouvrard 86170 NEUVILLE DE POITOU Représentant : Me Aurélia DE LA ROCCA de la SCP GASTON-CARIUS-DUBIN

et diligences de ses repr sentants l gaux, domicili s audit sige en cette qualit , repr sent e par la SCP DEBRAY-CHEMIN, Avou s Ë la Cour assist e de Ma"tre Daniel MATHONNET, Avocat au Barreau de PARIS

Daniel Yeiwe Y...

née le 03 Décembre 1960 à PABU ... 30700 UZES représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués et assistée de Maître DEMAY avocat INTIMÉ : Monsieur Michel Y...

A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie IBM France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir

au barreau de PARIS, toque : P0148 substitué par Me Iman MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148 AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Claude-marc BENOIT, avocat

François YD..., demeurant lotissement Pietra Rossa, ..., 37 / de M. Nicolas, René XY..., demeurant ..., 38 / de M. Victor V..., demeurant ..., 39 / de M.

- LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Serge LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIMÉS Monsieur [B] [A] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sylvie

au barreau de PARIS, toque : P0469, substitué par Me Léa VIECELI, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉE : S.A.S.

Scappaticci, avocat à Frosinone. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me   P.   Accardo.

Baldari, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me   P.   Accardo.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme XM..., ès qualités, de la