Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00212 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N2H N° MINUTE : 26/00028 DEMANDEUR : [M] [C] DEFENDEUR : Société RIVP DEMANDERESSE Madame [M] [C] RESIDENCE DANIELLE

Constanta Court of Appeal   22369/15 27/04/2015 Dumitru GODÎNCA 03/05/1957 Valea Vișeului Călin Gheorghe DRAGOMIR 28 October 2014 of the Oradea Court of Appeal   37218/15 21/07/2015 Gheorghe-Daniel

BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 04 Février

Cataldi, avocats à Naples. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Italy 18/12/2009 Aldo BACCA Born in 1927 Deceased in 2021 Heirs Daniela BACCA 1958 Adriana BACCA 1963 Gino BACCA 1967 Guglielmo BACCA 1968 Vincenzo CRISCUOLO GAITO 1937     Assunta D’ORIO 1943

Daniel XD..., demeurant ..., 79°) M. ZB... RUER, demeurant résidence de Croisette, Champs de Mars, Remiremont (Vosges), 80°) M.

: BANQUE POPULAIRE DU SUD SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège 38 boulevard Clémenceau 66000 PERPIGNAN représentée par Me Pascale CALAUDI

Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, 31 mai 2011, Cataldo et autres c.

CETELEM , cette dernière venant aux droits de la BNP PARIBAS LEASE GROUP,, dont le siége social est [Adresse 1] représentée par Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS

Daniel Z... C/ M. André A..., M. Yannick B..., Mme Mireille C..., M. Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M. André G..., M. Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.

Société BREDA MENARINIBUS Spa [Adresse 5] [Adresse 6] (Italie) Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Daniela

Les cinquante-deux requérants de la requête n o 54414/13 sont représentés devant la Cour par M e   Sandro Maggio, avocat à Tarente, et également par M me Daniela Spera, pharmacienne, qui est aussi

de [Localité 11] sous le n° 433 817 269, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Me Pascale CALAUDI

Patrizia La Spezia 12/07/2018 12/01/2018 2,800 250   26415/08 26/05/2008 Maria Piera EMANUELI 31/01/1941 Restuccia Patrizia La Spezia 12/07/2018 12/01/2018 2,800 250   26425/08 26/05/2008 Daniela

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Danielle

par Me Marie HUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel

Daniel Sobolewski, est un ressortissant polonais né en 1963 et résidant à Wronki. Le gouvernement polonais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent,   M. J.

Italie , n os   21838/10 et 7 autres, 15 avril 2014, Cataldo et autres c. Italie , n os   54425/08 et 5 autres, 24 juin 2014, Biraghi et autres c.