ARRET N° R.G : 01/00143 C.p.h. carcassonne 08 novembre 2000 Encadrement AGS (CGEA TOULOUSE) C/ ME DUTOT MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L' EURL APACHE COMMUNICATION X...

X..., domicilié [...]                         , 2°/ à la société Dutot et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                      , prise en qualité de mandataire

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'aucun grief n'est formulé contre l'arrêt du 5 mars 1986 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code

La société Entreprise Toulousaine d'Enduit a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 5 décembre 2019, la Selarl Dutot étant nommée mandataire judiciaire, puis de liquidation judiciaire

Par déclaration en date du 20 mai 2025, la société Poligon et la société GOPJM, ès qualités, ont interjeté appel du jugement.

Pierre D..., pris ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété Pierre B... à Port-Vendres, demeurant à Perpignan (Pyrénées orientales), ..., 12°) de M.

Le 26 août 2014, Maître [J], ès qualités de liquidateur de la SARL BNS a interjeté appel de cette décision.

Nicolas Olivier J..., liquidateur, 25°/ la société Dufrechon, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                , 26°/ la société Durou et fils

ACCUEIL IMMOBILIER C/ [C] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACP ISOLATION, Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ACP ISOLATION, Entreprise SERBOIS, Caisse CAM

C..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la SOGEP et de M.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2025, tenue en audience publique, avis

X... et Y..., ès qualités, et de la société Valliot Leguerneve Abitbol, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 955 FD du 2 octobre 2012 est incomplet

Deli Forster, pris ès qualités d'administrateurs de la compagnie d'assurance Helvetia, société anonyme de droit suisse, domiciliés Dufour strass 4, case 972, Saint-Gall (Suisse) 15 / de M. P.

X... ès qualités, de Me Roger, avocat de M.

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts B... et de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts Y... et de M.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE SAS ALTA GRAMONT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès