de garde à vue de faire appel à son avocat ; que l'état de faiblesse psychologique allégué par l'avocat qui aurait conduit M.

[V] a désigné Me [J] comme nouvel avocat pour l'assister durant le reste de la procédure et le greffe pénitentiaire a attesté le même jour avoir transmis cette désignation au greffe de la chambre de l'instruction

X..., avocat, s'est vu confier la défense des intérêts des époux Y... à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. Y..., qui exploitait une boulangerie à Paris ; que, M.

[I] fait valoir qu'il a exercé, durant 25 ans, la profession d'avocat agréé auprès de la Cour suprême d'Alger et qu'il est, dès lors, qualifié et expérimenté dans les domaines revendiqués. 4.

colombien était présent, son conseil désigné par lui durant son interrogatoire n'était pas présent » et « l'avocat colombien n'avait pas accès à la procédure » ; pour écarter la nullité, la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1987 par la SCP d'avocats Cascio

– devenu avocat salarié durant son interdiction – commis par dévouement à un client qu'il ne pouvait laisser dans une situation délicate ; qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article

I..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier,après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M.

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Kalam, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [E] [N] [T], et l'avis de M.

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en cette qualité à la cour d'appel de Toulouse, Parquet général, 31068 Toulouse Cedex, défendeur à la cassation ; En présence de l'Ordre des avocats

au barreau de PARIS, toque : E0679 - N° du dossier E000GGG2 Madame [I] [T] épouse [M], représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0679 - N° du dossier E000GGG2 Intimée

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

, Thouvenin et Coudray, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2016),