Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai

autorisé le bailleur à faire procéder à son expulsion des locaux loués et de toutes personnes s'y trouvant de son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai

. ; "aux motifs "qu'Alexandre de X... a été déclaré, par deux fois, coupable d'avoir, en août 1992, au Mans et en Sarthe, tenté de voler avec arme le contenu des caisses de la Caisse d'Epargne avant

Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

B... et F... circulant à bord du véhicule BMW faussement immatriculé le 17 juin 2015 ; que les demandeurs ont été interpellés, le même jour, à Parigné-l'Evêque (Sarthe) ; que le procureur de la République

cour d'assises des Côtes-d'Armor pour des faits de vol en bande organisée avec arme commis les 18 et 19 mai 1996, avec celle de douze ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Sarthe

à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH

Il sollicite des délais de paiement et le rejet de la demande d'indemnisation de Monsieur [S] [J].

Ils sollicitent des délais de paiement et proposent de payer une somme entre 200 et 250 euros par mois pour solder leur dette. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

B..., maire de Saran, ayant été mis en cause comme ayant introduit la société Sicopar auprès de M.

, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ' M.

de ladite Convention reconnaît à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, la nécessité d'assurer la continuité de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai

Rodolphe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE, sous l'accusation de viols aggravés

Di X... étant désigné liquidateur ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, aux droits de laquelle se trouve désormais la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et

n'est pas contestée sera confirmée " (arrêt attaqué, p. 6, al. 5 à 8) ; "et aux motifs adoptés que " par deux courriers des 27 juin et 9 juillet 1996, le président de la chambre des notaires de la Sarthe

[P] [G], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE, Me Sarah LAVALLEE, Me Sophie CHEVALLIER-CHIRON, Me Barbara SAFAR, avocats de M.