pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure

[Y] coupable des chefs de la prévention et a en conséquence statué sur la peine et l'action civile,alors « que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026 Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1], représentée par la société ATHM, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur

[O] sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté par son curateur, M.

[P], simple curateur de M.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Curie) et elle a été immédiatement mise en oeuvre pour se terminer le 29 avril suivant.

J..., domiciliée [...] , agissant en qualité de curatrice de Mme R... W..., veuve J..., 2°/ Mme R...

dénommée association La Principauté, le remboursement de sommes correspondant à des prestations qui auraient été indûment versées au cours de l'année 1995, pour des assurés pensionnaires de la section de cure

primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à la Maison de retraite Pougny, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques délivrés à des pensionnaires de la section de cure

F..., domicilié [...], 2°/ l'association MSA Tutelles, dont le siège est [...], agissant en qualité de curatrice de M. O...

Sa mère, [S] [Z], représentée, aux termes d'un jugement algérien, par sa curatrice, Mme [J] [Z], épouse [O], a assigné sa belle-fille, Mme [B], M.

le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au service des domaines, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de curateur

L'avis à curateur, préalable à l'audience de prolongation de la détention provisoire, a été adressé à Mme [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par courriel à l'adresse « [Courriel 3]

Il se déduit de ce texte que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. 7.

Gérard X..., demeurant à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), avenue Jacques Dupré, II°/ Et sur le pourvoi n° K 87-41.688 formé par la Société d'applications industrielles du cuir (SAIC), société anonyme, dont

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit