cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette société et violé l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en toute hypothèse, la modification ou la prorogation d'un terme ou d'une échéance ne créent

cour d'appel pour fonder une faute, même déqualifiée de faute grave en cause réelle et sérieuse, indique de manière contradictoire que les déclarations faites par les deux protagonistes et le témoin créent

demande de résiliation des baux portant sur les parcelles AY [Cadastre 3] et AY [Cadastre 5], que les alinéas 3 et 4 de l'article L. 411-35, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014, ne créent

l'installation ; qu'en statuant ainsi bien que le bon de commande ne mentionne pas le rendement attendu en condition d'exploitation de l'installation, la puissance indiquée n'étant qu'une puissance créte

3 mars 1994, autorisant l'exploitation d'une micro centrale électrique sur cette rivière, que le dispositif de prise du débit réservé dans la rivière devait être constitué par une échancrure dans la crête

regard de l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation ; 4°/ que les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si les clauses monétaires d'un prêt libellé en francs suisses ne créent

relative à une entente conclue entre les sociétés Quantel et Continuum dans le secteur des lasers pulsés à forte puissance de crête destinés à la recherche scientifique

relative à une entente conclue entre les sociétés Quantel et Continuum dans le secteur des lasers pulsés à forte puissance de crête destinés à la recherche scientifique

application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent

que le harcèlement sexuel se définit comme les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent

pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête

2020, il a demandé que soient transmises au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui créent

caractérisent pas l'incapacité absolue d'interrompre le travail en raison de la nature de l'activité ; que, par ailleurs, les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ne créent

la société Enedis d’avoir installé, en 2019, un concentrateur sur leur terrain, à 30 mètres de leur habitation, générant chez Madame [X] [P] des symptômes identiques à ceux qui l’avaient fait fuir de Crest

évocateurs de la discothèque ou du bar de nuit dans lesquels l'alcool litigieux était servi, tels qu'un boa de plumes oranges pour le "Folie's Pigalle", une couronne pour le "club privé Castel", une crête

seuls les douze jurés de jugement sont entrés dans la salle des délibérations et ont donc délibéré sur les questions posées ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les mentions précitées créent

procédure à suivre, les formes de l'autorisation demandée et les voies de recours dont elle peut faire l'objet, les textes susvisés, eu égard à la complexité du régime des autorisations administratives, créent

compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en affirmant que les faits revêtent une gravité certaine car ils appauvrissent le Trésor public et créent