de crédit aux entreprises (SACREN) à effet au 1er juin 1991 ; qu'une convention de délégation de paiement a été signée le 13 août 1993 entre la société ASSC, le Crédit agricole Provence Côte d'Azur (CRCAM

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

; que la préparation d'un crime ou d'un délit d'atteinte aux personnes à caractère terroriste ne caractérise le crime de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste en vue de

du Languedoc de toutes ses demandes, fins et conclusions,à titre subsidiaire DEBOUTER la CRAM du Languedoc de ses demandes au titre des pénalités frais et intérêts,Fixer la créance de la CRAM du Languedoc

contre l'humanité, apologie de crimes contre l'humanité et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2006 où étaient présents : M.

X... a adhéré, pour certains de ces prêts, à une assurance de groupe contractée par la CRCAM auprès de la caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que M.

articles 311-4, 311-8 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 4 était formulée de la manière suivante "L'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir commis le crime

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont

[Q], mis en examen pour les délits d'association malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement (crimes d'importations de produits stupéfiants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corse-Groupama

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004), que la caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM

X... a été engagé le 7 juillet 1964 en qualité d'aide ouvrier par la CRAM du Nord Est, pour devenir conducteur de machine offset polychrome, coefficient 157 ; qu'en application du protocole d'accord du

., 23 novembre 2004, pourvoi n° 04-84.265, Bull. crim. 2004, n° 292 ; Crim., 19 janvier 2010, pourvoi n° 09-84.818, Bull. crim. 2010, n° 9). 13.

au titre de sa créance, a dans son dispositif, constaté « que le montant retenu pour la créance de la [CRCAM] en principal, frais, intérêts et autres accessoires est de 109 827,44 euros au 17 juin 2009

, sur lequel les parties civiles fondent leur action, suppose qu'il soit encore possible de prévenir ou de limiter les effets d'un crime ; qu'en l'espèce il était constant que le crime était consommé

, sur lequel les parties civiles fondent leur action, suppose qu'il soit encore possible de prévenir ou de limiter les effets d'un crime ; qu'en l'espèce il était constant que le crime était consommé