: « 1°/ que dès lors que les dispositions de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier s'inscrivent dans les principes posés en matière d'immunité d'exécution par le droit international coutumier

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier

[S] [V] et Madame [H] [X] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV [Localité 6] COUTURIER les lots de copropriété n°50 (appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B) et 189 (parking en

Elle allègue qu'elle seule a le pouvoir, à l'instar des autres maisons de couture titulaires des droits d'auteur sur leurs créations, de déterminer de façon discrétionnaire les conditions dans lesquelles

ET MACHET, civilement responsable, - LA SOCIETE COUTURIER, civilement responsable, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI,

libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière

successivement entendus la présidente en son rapport, Me Gonzalez de Gaspard, avocat de Monsieur [Q], en ses observations, Mme Meynard, avocate générale, en ses réquisitions, puis il est précisé que « Me Couturier

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée au coefficient 190 de la convention collective de la couture

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christian Dior couture

libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

de mode sont, au terme des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, des oeuvres de l'esprit qui bénéficient de la protection du livre I dudit code et que les maisons de couture

VISSOT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE TAILLEUR, VETEMENTS DE FOURRURE, PELLETERIES ET TAPIS, AU 49 DE LA RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE A PARIS, S'EST RENDUE ACQUEREUR DU FONDS DE COUTURIER-FOUREUR

caractéristiques de la création mise en vente par la société Vivelotte, ensuite, d'avoir méconnu les termes du débat et le principe de la contradiction en faisant état d'un élément (la disposition des coutures

prévaloir d'une autre nationalité que leur nationalité vénézuélienne ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile, ensemble les règles coutumières

de créer un contraste se retrouve dans les jupes des collections L... printemps/été 2012 et automne/hiver 2012, ainsi que dans la jupe HIP commercialisée à l'automne 2013, et que l'utilisation de coutures

ne sauraient être tenus comme directement applicables en droit interne ; que peu importe, à cet égard, que la Convention de Montego Bay ait pu, sur certains points, codifier le droit international coutumier