déplafonnement du loyer du bail renouvelé, lorsqu'ils ont été construits ou sont aménagés en vue d'une seule utilisation et qu'ils ne peuvent être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux

l'étiquette apposée par la société Wis sur ses pantalons ne constituait pas une imitation frauduleuse de la marque de la société Levi-Strauss, la cour d'appel a retenu que la petite étiquette de tissu cousue

Kriegk et Cousteaux, conseillers, "tous désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" et qui ont délibéré ; Attendu que ces mentions suffisent à établir que les mêmes magistrats

Par exploit du 22 janvier 2017, la société Banque Courtois a fait assigner M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Banque Courtois

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que la société Courtois et Sauvion a cédé au Crédit industriel

X..., mis en liquidation judiciaire à titre personnel, a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné, ainsi que son épouse et la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de liquidateur

Suite à une opération de fusion absorption, la SOCIETE GENERALE vient aujourd'hui dans les droits de la BANQUE COURTOIS.

d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...]                            , venant aux droits de la société Banque Courtois

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société Banque Courtois

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 1991), que Mme X..., embauchée le 10 janvier 1973 en qualité de couseuse

Cartier (les sociétés du groupe Richemont), commercialise depuis 1968 une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », ayant pour motif un trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d'un contour

Courtois et de Mlle Muzzini, conseillers ; "alors que ces mêmes magistrats avaient également, le même jour, participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité du prévenu pour des faits de

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protection de la loi du 11 mars 1957 aurait caractérisé un acte de concurrence déloyale du fait que le procédé utilisé avait permis la mise sur le marché de produits attractifs, faciles à vendre et moins coûteux

18) qu'en considérant que Mme A... ne possédait pas de "juste titre" quant à l'acquisition du cabanon litigieux sans avoir recherché si, en annexant à l'acte de vente un plan cadastral sur lequel le contour

Daniel X... dans ses écritures, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté de la SA Solev de se séparer d'un salarié devenu trop coûteux, la cour d'appel a privé sa décision

contexte de menaces et de craintes de représailles et ayant nécessité de nombreuses investigations, notamment techniques lesquelles ont d'ailleurs eu leur utilité pour essayer de circonscrire les contours