similaire serait devenu usuel pour désigner le lait ou les produits laitiers pour enfants, la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de constater que l'usage d'une couleur similaire à la marque de la

de la marque Courrèges coiffure pour la période comprise entre le 5 juin 1991 et le 31 décembre 1991, la cour d'appel qui décide qu'il y a là un grave manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 17 octobre 2016, en violation du principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui

n'était donnée", que d'ailleurs la partie civile Taïbi X... était un habitué de l'établissement en sorte qu'il n'avait pas été refoulé en raison de sa couleur (arrêt, page 4 7) ; qu'ainsi, la cour d'appel

à payer une somme de 1 586 000 francs, correspondant aux conséquences des deux incendies, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société Axa courtage IARD, la cour d'appel a

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet M.

, la victime la plus importante, de réaliser qu'il n'y avait pas de paiement en cours pendant que cette société continuait de livrer de nouvelles commandes... ; "que d'après Courdurie, il a rencontré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de gestion pour la formation et l'action sociale des Établissements Congrégation Marie-Joseph (l'AGFAS) et à la société Espace Coural (société Coural) différentes sommes en réparation de leurs préjudices

la période de janvier à septembre 1998, il demeurait dans son activité de "course à course" à la disposition de l'employeur et obligé de prendre son repas hors de son lieu de travail sur la période quotidienne

de reverser les commissions aux courtiers des autres compagnies d'assurances ; qu'en retenant cependant que ladite convention excluait le contrats conclus en coassurance, la cour d'appel a dénaturé l'acte

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Séphora, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephora, société anonyme, venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.