du greffe de la 1re chambre de la cour à 11h47 accusant réception du message précédent ; que, pour juger néanmoins irrecevable le déféré de Mme [X], la cour d'appel a considéré qu'elle ne fournit aucune

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance assurance

dont elle avait perdu la jouissance par l'effet d'agissements frauduleux ; qu'en énonçant que Mme B... n'avait jamais formé une action en revendication de propriété du couloir litigieux, la cour d'appel

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M.

termes du courrier de cette banque du 20 avril 2010 ne permettent pas de justifier de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission de ce courrier », la cour d'appel a méconnu la loi des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de justice, courriers non argués de faux, soient dépourvus de "date certaine" ; qu'en soumettant l'efficacité de tels courriers au regard des règles et principes qui gouvernent la péremption d'instance

la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

, la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat d'assurance, a énoncé que la question est de savoir si la clause compromissoire peut être étendue au courtier

l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

le 14 avril 2015, à réception du courrier de Natoptic l'informant de ce qu'aucune réponse ne lui serait parvenue, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à La Poste de détourner à son profit le courrier des procédures de liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les termes de ce courrier valaient reconnaissance de sa dette, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 7 mai 2013 en violation de l'article 1134 ancien

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° F 16-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courrier international, société à responsabilité limitée, dont le siège

du 18 janvier 2000 du docteur Y... et s'était uniquement fondée sur le certificat médical du 1er février 2000 ; qu'elle n'avait fait état et produit ce courrier que devant la cour d'appel ; qu'en permettant