* incidence professionnelle Le tribunal a rejeté la demande au motif que l'indemnisation de ce poste de préjudice ne figure pas parmi les garanties couvertes par le contrat 'Motolis'. M.

mode de saisine découlant du défaut d'assignation du débiteur constitue une fin de non-recevoir affectant la saisine même de la juridiction de premier degré, insusceptible, pour cette raison, d'être couverte

dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander réparation, auprès de l'employeur, de l'ensemble des dommages non couverts

imputation des créances des tiers payeurs à la seule somme de 97 331,57 euros puis de retenir que le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent évalué à la somme de 408 000 euros est entièrement couvert

faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts

de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir de conseil quant au risque couvert

Y..., trésorier de l'association de mars 1997 à décembre 1997, que c'est parce que le conseil d'administration avait entériné de manière discontinue depuis 1993 le principe d'une quinzaine de concerts

en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Christophe X... d'avoir à Erouard, en tout cas sur le territoire national, courant 1990 et depuis temps non couvert

Sur la mise en place du régime complémentaire dans l'entreprise : L'article L. 2242-11 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que lorsque les salariés ne sont pas couverts

[Z], document couvert par le secret professionnel, et qu'en conséquence, elle a également qualité et intérêt à agir à ce titre.

[G] aurait pu légitimement penser qu'il était couvert par une assurance invalidité sans aucune distinction à opérer entre divers types d'invalidité, d'autre part, que les documents contractuels complétés

fabrication se rapportant à la mode et à ses accessoires ; qu'en l'espèce, à la suite d'irrégularités graves découvertes dans l'activité de l'agence du Crédit Mutuel de Moulins les Metz, une opération concertée

Confirmation du jugement déféré : la Cour d'appel confirme le jugement du juge de l'expropriation, estimant que les consorts [C] n'ont pas repris dans le dispositif de leurs conclusions leur demande d

qu'auprès du hors domicile de bénéficier des effets du libre jeu de la concurrence qu'ils sont en droit d'attendre dans le secteur de la bière ; que, si l'existence de tels accords et/ou pratiques concertées

violé les dispositions de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

valoir qu'il n'est apporté aucun élément de preuve établissant une recherche de locataire pendant la période de vacance locative ; qu'en décidant de retenir une vacance locative de 21 mois dont 6 couverts

tentatives, de joindre le juge des libertés et de la détention, par quelque moyen que ce soit, pendant le déroulement des opérations en présence d'une difficulté relative à la saisie de documents couverts

mentionne le nom et la qualification du salarié remplacé; qu'il importe peu que le salarié ait assuré le remplacement d'autres salariés de l'entreprise pour un même type de poste et pour des durées très courtes