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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725
13 septembre 2016
13 septembre 2016
d'appel n'ayant pas statué sur le litige qui lui était dévolu, rien ne s'oppose à ce que la Cour de cassation censure des décisions entachées de vices tirés d'excès de pouvoir du tribunal ou de consécration
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