recevabilité même d'une telle voie de recours, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la fraude corrompt

X... alors, selon le moyen : 1 ) que la fraude corrompt tout ; que la vente et la donation consenties en fraude des droits d'un tiers sont nulles, nonobstant le fait que les bénéficiaires seraient de

tiers repreneur, n'en justifiait pas la résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 626-27 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt

P... au regard de l'inconscience comateuse dans lequel (sic) il se trouvait du fait de son alcoolémie, ce sont des fautes caractérisées de conduite qui sont à l'origine de l'accident mortel et non une

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est [...] ,

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel de l'Ouest - Banque CIC Ouest, société anonyme, dont

Christophe B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Banque CIC Ouest, anciennement dénommée société Crédit industiel de

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la Caisse crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est [...] , défendeurs à

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Crédit industriel de l'Ouest - Banque CIC Ouest, société anonyme, dont

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, dont le siège est [...]

A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, et la société Crédit industriel et commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 25

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont

COFRATEX S.A.S.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F808 Demandeur (s) : SELAS BODELET - LONG [Adresse 1] Défendeur (s) : CORFMAT SARL [Adresse 2

Sur le second moyen : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention relative à la mauvaise foi de l'endossataire de l'effet, alors, selon le pourvoi, que la fraude corrompt

l'article 1134 alinéa 3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt

explicitement de sanctionner une telle fraude par la déchéance en cause; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé tout à la fois le principe général du droit selon lequel la fraude corrompt

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action comme prescrite, alors : « 1° / que la fraude corrompt tout ; que le point de départ du délai pour agir est retardé au jour de la découverte